Lire Code De Procedure Penale 1997 1998

Code de procédure pénale 1997-1998

Format: Paperback

Language: Français

Pages: 398

Publisher: Dalloz-Sirey (19 novembre 1997)

ISBN: 2247027644

Format: PDF / Kindle / ePub

Size: 6.5 MB

Downloadable formats: PDF


Le présent ouvrage comprend les modifications du code de procédure pénale issue de l'importante réforme apportée par la loi en janvier 1993, modifié par la loi du 24 août 1993. Inclus la loi du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative à diverses dispositions de procédure pénale, la loi du 1er février 1995 relative à l'organisation des juridictions, la loi du 2 janvier 1996 relative à la répression du terrorisme et à la police judiciaire, et la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention judiciaire.

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3 thoughts on “Lire Code De Procedure Penale 1997 1998

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